CAMBY – MONSIEUR HUGO CHARBONNIER-MOUNIER
CONDITIONS GENERALES – CONTRAT DE PARTENARIAT
Applicables à compter du 1er janvier 2023
Références : HCM-CAMBY – Partenariat – CG202301
Définitions :
« Avantages » : désignent les réductions et/ou les avantages sur les produits et/ou services du PARTENAIRE ou encore les produits et/ou services offerts par le PARTENAIRE aux les détenteurs d’une Carte CAMBY, tels que décrits dans le Formulaire de Partenariat.
« Carte CAMBY » : désigne la carte détenue par les clients du PRESTATAIRE et qui donne droit à des Avantages chez le PARTENAIRE.
« Conditions Générales » : désignent les présentes conditions générales.
« Contrat » : désigne le contrat composé des documents contractuels listés à l’article 1.2 ci-après.
« Données » : désignent les données à caractère personnel, telles que définies par la loi, du PARTENAIRE et transmises par celui-ci au PRESTATAIRE.
« Formulaire de Partenariat » : désigne le document rattaché aux conditions particulières du Contrat, qui précise notamment l’identité et les Données du PARTENAIRE, ainsi que les obligations à la charge du PARTENAIRE dans le cadre du Contrat.
« PARTENAIRE » : désigne la personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, cocontractante du PRESTATAIRE au titre du Contrat et qui s’engage à certaines obligations. Son identité est définie dans le Formulaire de Partenariat.
Dispositions générales et acceptation des conditions générales :
1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Monsieur Hugo CHARBONNIER-MOUNIER, demeurant 15 chemin Guilbaud – 38100 GRENOBLE, exerçant en qualité d’entrepreneur individuel, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 877 533 893 (désigné le « PRESTATAIRE »), s’engage à un partenariat, tel que défini dans les présentes Conditions Générales, avec le PARTENAIRE.
Le PRESTATAIRE et le PARTENAIRE sont dénommés individuellement une « Partie » et conjointement les « Parties ».
2. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraine la nullité des autres dispositions.
Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.
Aucune tolérance, inaction ou inertie du PRESTATAIRE ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des Conditions Générales.
3. Toute signature du Formulaire de Partenariat par le PRESTATAIRE et le PARTENAIRE implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des Conditions Générales en vigueur à la date de signature du Formulaire de Partenariat, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du PARTENAIRE. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.
4. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de signature du Formulaire de Partenariat par le PARTENAIRE.
5. Le PARTENAIRE reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant la signature du Formulaire de Partenariat, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter.
A ce titre, le fait pour le PARTENAIRE d’accepter le Formulaire de Partenariat, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le PARTENAIRE, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au PRESTATAIRE.
Article 1 : Objet – Documents contractuels
1.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir la collaboration conclue entre les Parties et notamment de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles le PARTENAIRE s’engage à mettre en place les Avantages, en échange pour le PRESTATAIRE de mettre en avant l’image et la marque du PARTENAIRE.
1.2 Le périmètre du Contrat est composé des documents contractuels suivants :
- le Formulaire de Partenariat ;
- les présentes Conditions Générales ;
- tout autre document émanant du PRESTATAIRE et porté à la connaissance du PARTENAIRE avant la signature du Formulaire de Partenariat par le PARTENAIRE.
1.3 Tout avenant au Contrat devra faire l’objet d’un écrit accepté par les Parties.
1.4 La Carte CAMBY est commercialisée à partir du 1er septembre et les Avantages concédés par le PARTENAIRE sont valables du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.
Le PARTENAIRE s’engage, à ce titre, à appliquer les Avantages qu’il propose aux détenteurs d’une Carte CAMBY pendant cette durée.
Article 2 : Engagements du PARTENAIRE
2.1 Le PARTENAIRE s’engage à mettre en œuvre les Avantages décrits dans le Formulaire de Partenariat, pour tout détenteur d’une Carte CAMBY en cours de validité.
Les Avantages prévus par le PARTENAIRE sont précisés dans le Formulaire de Partenariat.
Il est de convention expresse entre les Parties que le PARTENAIRE devra appliquer de plein droit les Avantages qu’il s’engage à concéder aux détenteurs d’une Carte CAMBY, sur simple présentation par ces derniers d’une Carte CAMBY nominative en cours de validité.
Le PARTENAIRE sera en droit de demander aux détenteurs d’une Carte CAMBY la présentation d’une pièce d’identité valide aux fins de vérifier la réalité du droit d’usage.
En cas de comportement frauduleux, notamment en cas d’utilisation d’une carte invalidée ou ayant atteint la date de validité, ou encore en cas d’usage par un tiers d’une Carte CAMBY n’étant pas sa propriété, le PARTENAIRE sera en droit de refuser l’application des Avantages.
2.2 Le PARTENAIRE s’engage à mettre en évidence le logo « CAMBY » sur son site internet avec un renvoi direct au site internet « https://www.carte-camby.fr/ » en cliquant sur le logo « CAMBY ».
2.3 Le PARTENAIRE n’a ainsi aucune obligation de mise en relation du PRESTATAIRE avec des tiers aux fins de vente d’une Carte CAMBY, les présentations de prospects étant ponctuelles, d’opportunité et selon les circonstances.
Ainsi, le PARTENAIRE s’engage simplement à informer le PRESTATAIRE de tout prospect, lorsqu’il en a connaissance.
Le PARTENAIRE s’interdit cependant de se présenter comme ayant une capacité de représentation commerciale du PRESTATAIRE et à créer toute confusion à ce titre dans l’esprit des tiers.
Si un prospect ou un client du PRESTATAIRE se rapproche du PARTENAIRE pour toute question, et notamment pour toute question concernant l’achat ou l’utilisation d’une Carte CAMBY, le PARTENAIRE s’engage à le renvoyer vers le PRESTATAIRE ou à le mettre en relation avec le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE fera alors son affaire de la relation avec le client.
2.4 Le PARTENAIRE s’engage, de manière générale, à ne rien faire qui puisse nuire au PRESTATAIRE, à ses représentants actuels et futurs, ainsi qu’aux détenteurs d’une Carte CAMBY.
A ce titre, le PARTENAIRE s’interdit expressément toute pratique de concurrence déloyale et notamment tout dénigrement du PRESTATAIRE, de son image et de sa réputation, sous peine de dommages et intérêts, ce que reconnait et accepte le PARTENAIRE.
2.5 Le PARTENAIRE informera le PRESTATAIRE de toute opportunité, dont il pourrait avoir connaissance, pouvant se présenter à lui de participer et/ou de s’associer à des manifestations ou évènements susceptibles de valoriser le PRESTATAIRE et la Carte CAMBY ou de soutenir son effort publicitaire.
2.6 Le PARTENAIRE s’engage par ailleurs à traiter le PRESTATAIRE en véritable partenaire et l’informera de tout élément qui aurait une incidence sur l’exécution du Contrat.
2.7 Enfin, le PARTENAIRE s’engage à communiquer au PRESTATAIRE, sans délai, toute modification de son logo, de son nom ou de sa dénomination sociale, et/ou toute modification de tout autre signe distinctif qui aurait une incidence sur l’identification du PARTENAIRE.
Article 3 : Engagements du PRESTATAIRE
3.1 En contrepartie des engagements du PARTENAIRE, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en avant l’image et la marque du PARTENAIRE sur tous ses supports de communication (site internet, flyers, affiches, réseaux sociaux, etc.) en fonction du planning et des contraintes de communication du PRESTATAIRE.
3.2 Les éventuels autres engagements du PRESTATAIRE sont décrits sur le Formulaire de Partenariat.
Article 4 : Conditions financières – Commissions
4.1 En contrepartie de la mise en relation des détenteurs d’une Carte CAMBY et du PARTENAIRE réalisée par le PRESTATAIRE, ce dernier percevra une rémunération sous forme de commissions versées par le PARTENAIRE, selon les modalités prévues par le Formulaire de Partenariat, à l’exclusion de toute autre rémunération.
4.2 Le mode de calcul des commissions (pourcentage, somme fixe, etc.), ainsi que la fréquence de versement des commissions (mensuel, trimestriel, semestriel, annuel, etc.) est précisé par le Formulaire de Partenariat.
Pour toute référence au chiffre d’affaires, le chiffre d’affaires s’entend net hors taxe encaissé par le PARTENAIRE au titre des détenteurs de Carte CAMBY présentés par le PRESTATAIRE pendant la durée du Contrat, et au titre du seul premier contrat conclu entre le PARTENAIRE et le détenteur d’une Carte CAMBY présenté.
Il est expressément convenu entre les Parties que le fait générateur du versement des commissions est l’encaissement effectif par le PARTENAIRE du chiffre d’affaires lié aux contrats conclus entre le PARTENAIRE et le détenteur d’une Carte CAMBY.
4.3 Un relevé des commissions dues au PRESTATAIRE, mentionnant les éléments de calcul desdites commissions, lui sera adressé par courriel par le PARTENAIRE, dans un délai de 15 jours suivant le terme de chaque droit à commission, tel qu’indiqué par le Formulaire de Partenariat.
Sur la base de ce relevé, le PRESTATAIRE dressera une facture de commissions qu’il adressera au PARTENAIRE par courriel.
Les commissions seront versées au PRESTATAIRE dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture correspondante par le PARTENAIRE.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Le PRESTATAIRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, créations de contenus visuels (photographies, vidéos, …) etc., qui pourraient être réalisés (même à la demande du PARTENAIRE) dans le cadre du Contrat.
Le PARTENAIRE s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, création de contenus visuels, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du PRESTATAIRE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Par ailleurs, le PARTENAIRE autorise le PRESTATAIRE à utiliser les contenus visuels créés, à titre gratuit, sur tous supports et à des fins commerciales et promotionnelles, et ce pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur, telle que reconnue par les lois présentes ou à venir.
Article 6 : Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution du Contrat, chacune des Parties en informera l’autre Partie dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, pandémie, confinement, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du Contrat.
L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Article 7 : Responsabilité
7.1 Chacune des Parties est responsable des obligations mises à sa charge au titre du Contrat.
Dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, le PRESTATAIRE s’engage au titre d’une obligation générale de moyens.
7.2 En cas d’inexécution d’un ou plusieurs de ses engagements et/ou obligations au titre du Contrat, le PARTENAIRE sera entièrement responsable de tous les dommages, directs ou indirects et versera au PRESTATAIRE, à titre de clause pénale, en compensation du préjudice subi, une indemnité forfaitaire égale à 20.000,00 euros, sans préjudice du droit pour le PRESTATAIRE de demander la résolution du Contrat, conformément à l’article 11.2 ci-après, ce que les Parties reconnaissent et acceptent expressément.
7.3 Le PARTENAIRE sera responsable de tous les dommages, de quelque nature que ce soit, causés dans le cadre du Contrat, notamment ceux causés aux détenteurs d’une Carte CAMBY.
Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable du comportement du PARTENAIRE et des dommages causés par le PARTENAIRE.
7.4 Le PRESTATAIRE ne pourra pas être appelé en garantie ou en responsabilité pour une obligation dont serait débiteur un détenteur d’une Carte CAMBY à l’égard du PARTENAIRE, ce que ce dernier reconnait et accepte, le PRESTATAIRE n’étant pas partie au contrat conclu entre un détenteur d’une Carte CAMBY et le PARTENAIRE.
Article 8 : Droit à l’image
Le PARTENAIRE est informé de ce qu’il pourra être photographié ou filmé, et que le PRESTATAIRE, ainsi que des prestataires tiers, pourront utiliser ces photographies ou vidéos pour leur site internet, leurs catalogues et tous autres supports de communication.
A ce titre, le PARTENAIRE autorise expressément le PRESTATAIRE et les prestataires tiers, pour le monde entier et pour une durée de 99 ans, à utiliser gracieusement, sur tous supports, les images prises pendant la durée du Contrat, ainsi que le nom du PARTENAIRE, à des fins uniquement promotionnelles, commerciales ou de communication.
Cependant, à compter de la terminaison du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le PRESTATAIRE s’engage à ne plus faire état du fait que le PARTENAIRE est toujours le partenaire du PRESTATAIRE.
Article 9 : Informatiques et Libertés – Protection des Données personnelles
9.1 Principes généraux
Le PRESTATAIRE est le responsable du traitement des données personnelles du PARTENAIRE (les « Données »).
De façon générale, les informations que le PARTENAIRE communique au PRESTATAIRE sont destinées au personnel habilité du PRESTATAIRE qui est le responsable de traitement.
Les Données qui concernent le PARTENAIRE pourront être transmises à des prestataires externes du PRESTATAIRE aux fins de traitement de bonne exécution du Contrat ainsi qu’aux fins de gestion de la relation entre le PRESTATAIRE et le PARTENAIRE.
Aucune donnée n’est envoyée hors de l’Union Européenne.
Le PRESTATAIRE s’engage à protéger la vie privée du PARTENAIRE en assurant la protection, la confidentialité, la non-altération, la disponibilité et la sécurité des Données que lui confie le PARTENAIRE sur l’ensemble de ses canaux de communication.
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter le principe de minimisation de la collecte des Données.
9.2 Traitements et bases juridiques
Les Données du PARTENAIRE sont utilisées :
- pour l’exécution et le suivi du Contrat : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre le PRESTATAIRE et le PARTENAIRE ;
- pour la gestion marketing et de la relation client : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre le PRESTATAIRE et le PARTENAIRE ;
- pour le recouvrement et la lutte contre la fraude : les bases juridiques de ce traitement sont l’exécution du contrat entre le PRESTATAIRE et le PARTENAIRE et l’intérêt légitime du PRESTATAIRE, en qualité de responsable du traitement ;
- pour la prospection commerciale : la base juridique de ce traitement est le consentement du PARTENAIRE.
9.3 Droit d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression des Données par le PARTENAIRE
En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du Règlement européen nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), le PARTENAIRE dispose des droits :
- d’accès,
- de rectification,
- de limitation, pour des motifs légitimes,
- d’opposition, pour des motifs légitimes,
- de portabilité,
relativement à l’ensemble des Données le concernant.
Le PARTENAIRE dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses Données post mortem.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’exercice de ces droits requiert la justification de l’identité du PARTENAIRE.
Le PARTENAIRE peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant sa demande, accompagnée d’un titre d’identité signé :
- par courriel, à l’adresse suivante : cambycontact@gmail.com ;
- par courrier à l’adresse postale du PRESTATAIRE.
9.4 Durée de conservation des Données
Les Données recueillies par le PRESTATAIRE dans le cadre du Contrat sont conservées pour le temps nécessaire à l’exécution du Contrat et des droits qui y sont associés, à la gestion de la prospection commerciale, etc.
Certaines des Données personnelles du PARTENAIRE seront également conservées par le PRESTATAIRE dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.
Article 10 : Confidentialité
Toutes informations divulguées par le PRESTATAIRE au PARTENAIRE dans le cadre de l’exécution du Contrat, qu’elles soient notamment d’ordre technique, commercial, financier ou opérationnel (documents, concepts, savoir-faire, méthodes commerciales, secrets commerciaux, etc.), sont confidentielles.
Tant pendant la durée du Contrat que pendant une période de deux (2) ans après sa terminaison, pour quelque cause que ce soit, le PARTENAIRE s’interdit formellement de divulguer directement ou indirectement ces informations confidentielles, sauf s’il s’y trouve contraint par une disposition légale ou pour satisfaire une demande expresse de l’administration fiscale, des organismes sociaux, des experts-comptables en charge de ses comptes sociaux ainsi que des tribunaux qui pourraient avoir à en connaître.
Le PARTENAIRE fera respecter cette obligation de confidentialité à toute personne sur laquelle il exerce un contrôle ou une autorité ou à qu’il pourrait les communiquer aux fins d’exécution des présentes, dont il se porte fort.
Toutefois, la présente obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations reçues, lorsque le PARTENAIRE peut valablement donner la preuve :
– qu’il les a obtenues légalement,
– qu’elles étaient dans le domaine public préalablement à leur divulgation.
Article 11 : Durée du Contrat
11.1 Le Contrat entrera en vigueur à la date de signature du Formulaire de Partenariat et prendra effet à compter du 1er septembre suivant la signature du Formulaire de Partenariat, pour une durée d’une année.
Le Contrat sera ensuite tacitement reconduit, par périodes d’un an (commençant à compter du 1er septembre jusqu’au 31 août de l’année suivante), sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, deux (2) mois au moins avant la date d’entrée en vigueur (date de signature du Formulaire de Partenariat).
La période de préavis commencera à courir au jour de la réception de ladite lettre recommandée.
11.2 En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de l’un ou plusieurs de ses engagement et/ou obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Article 12 : Exécution loyale et de bonne foi
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Article 13 : Non-concurrence
Sauf accord commun écrit des Parties, le PARTENAIRE s’interdit, sous peine de tous dommages et intérêts, de s’intéresser, de créer ou d’exploiter, directement ou par personne physique ou morale interposée, notamment en qualité de salarié, membre, administrateur, membre du conseil de surveillance, dirigeant, conseil, ou tout autre qualité, rémunéré ou non, une activité de nature à concurrencer directement celle exercée par le PRESTATAIRE.
Cette interdiction de non-concurrence s’appliquera à compter de la date de signature du présent Contrat et pour toute la durée du Contrat, ainsi que pour une durée de deux (2) ans suivant la terminaison du Contrat, pour quelle que raison que ce soit.
Cette obligation de non-concurrence s’exercera sur le territoire suivant : Région Rhône-Alpes.
Article 14 : Exclusivité
Le PARTENAIRE s’engage à ne conclure aucun contrat avec un tiers ayant le même objet que ledit Contrat, et ce pendant toute la durée du Contrat, sauf accord contraire préalable, écrit et exprès du PRESTATAIRE.
En cas de doute, le PARTENAIRE prendra contact avec le PRESTATAIRE préalablement à la conclusion de tout contrat avec un tiers.
Article 15 : Modifications – Intégralité
Le présent Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé des deux Parties.
Il représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du présent Contrat.
Article 16 : Cession de contrat
Le PRESTATAIRE peut céder le présent Contrat à tout moment à toute personne morale de son choix et notamment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération et sans le consentement préalable et écrit du PARTENAIRE.
Le PARTENAIRE déclare d’ores et déjà accepter et autoriser la cession ultérieure du présent Contrat qui pourrait s’opérer par le PRESTATAIRE, pour autant que le cessionnaire assume toutes les obligations et responsabilités découlant du présent Contrat.
Cette cession n’affecte en aucun cas les droits, obligations et engagements des Parties telles que mentionnés dans le présent Contrat. Le PARTENAIRE s’engage à coopérer avec le cessionnaire dans les mêmes termes que s’il avait conclu le présent Contrat avec lui.
Article 17 : Tolérances
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.
Article 18 : Invalidité partielle
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Article 19 : Indépendance des parties
Le Contrat n’implique en aucun cas la création d’un engagement solidaire entre les Parties. En concluant le Contrat, les Parties déclarent qu’elles n’entendent pas constituer une société ou une entité juridique quelconque et que toute forme « d’affectio societatis » est exclue.
Les Parties sont des cocontractants indépendants l’un de l’autre, et aucune d’elle n’a le pouvoir d’agir en tant qu’agent ou employé de l’autre, ou sous tout autre statut.
Aussi, il est expressément convenu entre les Parties qu’il n’existe aucun lien de subordination entre les Parties et que les avantages octroyés par l’une ou l’autre des Parties ne sont pas assimilés à de la rémunération.
A ce titre, le PARTENAIRE s’interdit de rechercher la requalification du Contrat en contrat de travail.
Article 20 : Droit applicable
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 21 : Litiges
TOUT DIFFEREND ENTRE LES PARTIES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES A L’AMIABLE ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE PARTENAIRE, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS ET APPELS EN GARANTIE.